La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 février 2015 un
En effet, selon la Cour de cassation, l’employeur peut prendre connaissance des SMS dont le caractère personnel n’est pas indiqué. Pourtant, indiquer qu’un SMS est personnel est difficile, voire impossible. Il semble donc bien que tous les SMS envoyés et reçus sur un outil de communication électronique appartenant à l’employeur doivent être considérés comme professionnels, et, par conséquent, peuvent être consultés par l’employeur.
Dans cette affaire, Newedge, une société française de courtage d’instruments financiers, reprochait à GFI, une société de courtage d’instruments financiers de droit …read more
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